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Sacré Champion d’Europe avec le Real de Madrid puis avec le Portugal et Ballon d’or 2016 pour la 4ème fois, Cristiano Ronaldo ajoute à sa collection le trophée The Best - Joueur de la FIFA ce lundi 9 janvier 2017. Les autres têtes couronnées de la Soirée sont : Carli Lloyd (États-Unis) : Joueuse FIFA, Claudio Ranieri (Leicester) : Coach FIFA, Silvia Neid (Allemagne) : Coach féminine FIFA

Suite au lynchage médiatique dont ont été objets les magistrats depuis le déclenchement de leur mouvement de protestation le 08 janvier 2018, nous nous sommes rapprochés de l’Union nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) qui a accepté nous accorder une interview à travers l’un de ses membres, le magistrat Apollinaire DASSI, Conseiller à la Cour d’appel d’Abomey.

Il a passé en revue les causes lointaines et récentes ayant justifié ces débrayages. Suivez…

Le Confrère de la MATINEE : Le jeudi 04 janvier dernier, l’UNAMAB s’est réunie en assemblée générale à l’issue de laquelle elle a décidé d’un mouvement de grève illimitée depuis le lundi 08 janvier dernier. Pouvez-vous nous dire les raisons de ces mouvements d’humeur ?

Conseiller Apollinaire DASSI : Merci Monsieur le journaliste. Je profite de cette occasion pour souhaiter mes Meilleurs Vœux pour l’Année 2018 à tous vos lecteurs, à tout le personnel ainsi qu’à vous-même.

Effectivement, le Bureau Exécutif de l’UNAMAB a convié tous ses membres à une assemblée extraordinaire qui s’est tenue le jeudi 04 janvier 2018.

Etait inscrit à l’ordre du jour de cette réunion, un seul point. Celui relatif au retrait du droit de grève aux magistrats béninois. Qu’il vous souvienne que le 28 décembre 2017 déjà, l’assemblée nationale, à l’occasion de la mise en conformité à la constitution du 11 décembre 1990 de la loi portant statut général des agents permanents de l’Etat, avait profité pour retirer le droit de grève à certains secteurs de la vie nationale, notamment les agents des services judiciaires, les agents de santé et ceux des Forces de sécurité publique. Alors que, magistrats que nous sommes, estimions que nous n’étions pas concernés par cette furie législative anti constitutionnelle, grande a été notre surprise d’apprendre que le mardi 02 janvier 2018 déjà, l’assemblée nationale avait modifié la loi portant statut particulier de la magistrature et y a introduit à l’article 20, une disposition retirant le droit de grève à la magistrature. C’est ce qu’on peut appeler la goutte d’eau qui a fait déborder le vase.

 

-        Pourquoi, parliez-vous de furie législative anti constitutionnelle ?

La réponse à cette question figure dans l’article 31 de la constitution encore en vigueur, qui a reconnu à tous citoyens béninois travailleurs, en dehors des libertés fondamentales classiques, celles de se mettre en syndicat, de défendre leurs intérêts matériels et moraux par actions concertées avec cessation au besoin du travail. Cette même constitution a donné comme prérogative à l’assemblée nationale, les pouvoirs d’encadrer par la loi, les conditions d’exercice et de mise en œuvre de ce droit de grève. Donc, pour se conformer à notre constitution, on peut dire que l’Etat reconnait et garanti l’exercice du  droit de grève. Le parlement définit dans quelles conditions les citoyens travailleurs peuvent jouir de ce droit.

En français facile on dira, encadrer, ce n’est pas supprimer, ce n’est pas retirer. Seuls, les députés, réunis en assemblée constituante, c’est-à-dire en cession, autour de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi portant révision de la constitution (ce que les constitutionnalistes appellent pouvoir constituant dérivé), ont le droit de retirer le droit de grève à des corps de métier, de modifier ainsi l’article 31 de la constitution. Vous conviendrez avec moi que les 28 décembre 2017 et 02 janvier 2018, notre assemblée nationale n’était pas en cession de révision de la constitution. Elle était en cession ordinaire de votes de lois. En procédant au retrait du droit de grève aux secteurs énumérés plus haut, l’assemblée nationale à outrepasser ses pouvoirs. Elle ne peut unilatéralement, par détournement de pouvoirs, réviser la constitution. Tel qu’elle a procédé, elle a vidé l’article 31 de la constitution de son contenu. Rappelez-vous qu’elle a déjà tenté de retirer ce droit aux magistrats en vain en 2014.

 

-        Et pourtant il y a eu retrait du droit de grève aux douaniers en 2011 et la cour constitutionnelle avait déclaré conforme à la constitution cette loi…

 

Vous faites allusion à la décision du 30 septembre 2011. Cette décision fut une jurisprudence malheureuse et politique. Qu’il vous souvienne les conditions dans lesquelles cette loi portant retrait du droit de grève aux douaniers a été prise et déclarée conforme à la constitution ! Ce fut un revirement jurisprudentiel par rapport à la décision de 2006 qui avait reconnu que le droit de grève au Bénin est un droit absolu, qui ne doit souffrir d’aucune restriction y compris au profit des militaires. Cette dernière jurisprudence nous parait plus conforme à notre constitution aussi bien dans son esprit que dans sa lettre. En effet, la constitution béninoise a une histoire qui nous rappelle l’historique conférence nationale des forces vives de février 1990, au terme de laquelle les Béninois ont dit « plus jamais ça au Bénin ». Nous sortions de la douloureuse période révolutionnaire faite de privation de liberté et de violences de tous genres. Certains Béninois ont perdu leur vie ; d’autres contraints à l’exil. Ceux qui ne se souviennent pas des atrocités du passé sont condamnés à les revivre. Et les positions sociales et politiques peuvent changer à tout moment. Et ceux qui pensent qu’ils sont à l’abri aujourd’hui peuvent en souffrir demain.

 

-        Pourquoi 5 jours de grève? Ce n’est pas beaucoup ? Pensez-vous à ceux qui sont en prison ?

 Justement, nous avions pensé à ça lorsque nous étions en assemblée générale. Mais nous avons préféré une riposte à la mesure de l’attaque. Sans trahir le secret de notre délibération, certains collègues ont même déclaré que si c’est possible qu’on fasse  6 à 7 jours de grève par semaine, on le ferait. Malheureusement, on ne peut pas dépasser  5 jours. Le combat que nous menons actuellement au niveau de la justice est un combat de liberté et d’indépendance du juge. Les justiciables qui souffrent aujourd’hui de ces débrayages vont gagner demain en confiance en la justice de leur pays lorsque celle-ci gagnerait  en indépendance. Parce qu’un juge qui doit statuer la peur au ventre n’est pas libre et chaque fois qu’il aura la pression politique, la peur des représailles politiques, il ne peut pas rendre une décision juste.  Donc le combat que nous menons est d’abord celui des justiciables.

 

-        Votre réaction sur la modification de la loi  sur le Conseil supérieur de la Magistrature, CSM?

Figurez-vous que c’est ce jeudi 04 janvier 2018 où nous étions en assemblée générale que cette loi a été modifiée dans une précipitation terrible. Le Bureau Exécutif de l’UNAMAB n’a été associé aux discussions au fond alors que ces textes sont censés régir notre carrière et notre vie professionnelle. Désormais, si les modifications apportées à la loi sur la composition du CSM étaient entérinées, d’autres personnalités politiques y siégeront en dehors du chef de l’Etat et du Garde des Sceaux.   Seront désormais membres du CSM : le ministre de la fonction publique, le ministre des finances, quatre personnalités et leurs suppléants désignés par l’assemblée nationale, alors que la tendance internationale de nos jours est au retrait des personnalités politiques de cet organe qui est en réalité le Conseil d’Administration de la justice. L’exemple du Togo et de la RDC sont là pour nous édifier. Puisqu’on a fini notre assemblée générale du 04 janvier dernier avant d’apprendre la modification de la loi sur le CSM par nos députés, le Bureau Exécutif de l’UNAMAB s’est contenté d’un communiqué de protestation pour fustiger les nouvelles compositions ainsi retenues par la loi ; cette dernière information n’ayant pas fait objet de point de revendications dans notre motion de grève en cours.

 

-        Et pourtant le gouvernement vient de vous faire une augmentation de salaire et vous a accordé d’autres avantages mirobolants…

Feu Amed Sékou Touré avait déclaré : « Nous préférons la liberté dans la pauvreté à l’opulence dans l’esclavage. » Notre assemblée générale du 04 janvier a jugé injurieuse cette façon de vouloir acheter notre silence, nous vassaliser contre l’argent. La constitution béninoise a fait de la justice un pouvoir d’Etat. Si tant est qu’on nous aime, on devait nous accorder des avantages comme on l’a fait aux ministres, aux députés, aux préfets, aux DC, DAC, SGM etc. en leur accordant des avantages hors normes, sans toucher à leurs pouvoirs constitutionnels, légaux et réglementaires. Avez-vous demandé pourquoi on a voulu nous retirer notre droit de grève ? Justement, parce qu’on veut marcher sur les libertés constitutionnelles des citoyens béninois et on veut utiliser les magistrats pour les besoins de la cause.  Pour prévenir notre résistance, on a pensé retirer le droit de grève qu’on a considéré comme l’arme fatale à notre portée dont nous usons pour protéger les intérêts moraux de la justice béninoise. Les nombreux avantages dont vous parliez plus haut qu’on nous a accordés dans la loi querellée ne sont pas encore des acquis. Il faut des décrets et arrêtés d’application pour nous permettre d’en jouir. Lorsque l’autorité animée de la ruse et la rage va refuser de prendre ces actes, par quelles armes nous allons nous défendre ? Surtout que c’est un secret de polichinelle que de dire que les princes qui nous dirigent actuellement sont hermétiquement fermés au dialogue. Les exemples des greffiers, des agents du port et de la santé sont illustratifs. Donc c’est en mettant en balance toutes ces considérations que l’assemblée générale du 04 janvier, à l’unanimité, a décidé de notre entrée en mouvement de protestation.

 

-        Monsieur le Conseiller, je vous laisse conclure cet entretien…

Je vous remercie beaucoup pour cette occasion que vous offrez à l’UNAMAB à travers ma modeste personne d’apporter notre éclairage sur les tenants et les aboutissants du mouvement de grève déclenché le 08 janvier dernier par les magistrats. En effet, une certaine presse nous a voués aux gémonies, pratiquement livrés à la vindicte populaire en tordant le cou à la vérité, soutenant que les magistrats abusent de l’usage de leur droit de grève. Il faut préciser à leur attention que depuis l’avènement du régime dit de la rupture, nous n’avons eu recours qu’une seule fois à la grève. Et c’est à l’occasion de la suppression d’un droit acquis sans nous consulter. Après plusieurs tentatives pour amener l’autorité à la raison, nous avons été obligés d’aller en grève et aussitôt ce droit fut rétabli.

Vous comprenez que c’est parce qu’on veut nous asservir en compliquant nos conditions de vie et de travail que l’autorité a décidé de nous retirer le droit de grève.

Propos recueillis par

FSP

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DG du quotidien LE CONFRERE DE LA MATINEE

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