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La Cour constitutionnelle a été saisie d’une requête du 21 novembre 2016 enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2016 sous le numéro 1905/159/REC, par laquelle Nestor Noudoho forme un recours en inconstitutionnalité de la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-privé (PPP) votée par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016 et promulguée par le Président de la République le 24 octobre 2016. Dans la décision de la Cour rendue ce 23 février 2017, les sept (7) sages ont jugé inapplicable cette loi, en l’état,  en République du Bénin.


Le régime du Président Patrice Talon vient d’essuyer un nouveau camouflet constitutionnel. Le régime ayant mis toutes ses forces sur les réformes dans tous les secteurs d’activités du pays et dans presque toutes les institutions également, avait jugé nécessaire, une chose approuvée par les acteurs à différent niveau, de doter le pays d’une loi-cadre portant sur le Partenariat Public-Privé. Un espace juridique qui devrait permettre de rassurer les investisseurs du secteur privé pour que ces derniers financent ou prennent en main la gestion de certaines affaires de la cité. Dans la foulée, la loi portant cadre juridique pour le partenariat public-privé votée par l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2016 a été promulguée sans l’avis de la cour constitutionnelle qui se devait de juger de sa conformité avec la loi fondamentale du Bénin. Face à cette décision de promulgation, Nestor Noudoho, juriste, a saisi la haute juridiction afin qu’elle se prononce sur cette question.
Etant donné que les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et qu’elle s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles, le Chef de l’Etat Patrice Talon et son gouvernement devront désormais se conformer à cette décision de la Cour Constitutionnelle quant à l’applicabilité de cette loi sur les PPP.  Comme l’exige la loi fondamentale du Bénin, les lois en général doivent être soumises au contrôle de leur conformité à la Constitution avant leur promulgation. Mais dans le cas de cette loi, la Cour, faisant observer «  que cette formalité n’est donc pas facultative et doit être accomplie, soit par le Président de la République, soit par un membre de l’Assemblée nationale ; qu’en l’espèce, la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-privé (PPP) votée le 11 octobre 2016 par l'Assemblée nationale a été promulguée le 24 octobre 2016 sans que le Président de la République l'ait soumise préalablement à la Cour constitutionnelle pour contrôle de sa conformité à la Constitution ; qu’en s’abstenant de saisir la Cour pour ledit contrôle, le Président de la République a méconnu les articles 117 et 121 précités de la Constitution ». Toujours dans sa décision rendue ce 23 février 2016, la Cour Constitutionnelle, « considérant qu’en outre, la non transmission à la Cour constitutionnelle de ladite loi pour le contrôle de sa conformité à la Constitution constitue un vice de procédure substantiel qui affecte sa validité et sa mise en application » a décidé en conséquence que « la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-privé (PPP) du 24 octobre 2016 ne peut être en l’état mise en application »

A la suite de cette décision, il ressort alors clairement que la loi N°2016-24 du 11 Octobre 2016 et promulguée par le Président de la République le 24 Octobre 2016 ne pourra plus être applicable en l’état. Pour cela donc, comme l’a stipulé le requérant dans son recours, « l’Etat béninois  doit revoir les marchés passés sur la base de cette loi ou qui sont en cours de passation suivant toujours les dispositions de ce PPP ».
Josaphat FINOGBE

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